Protection des dépôts et des instruments financiers

Protection des dépôts et des instruments financiers

Conformément à la loi, la Banque participe au système belge de protection des dépôts institué par le Fonds de garantie pour les services financiers (le « Fonds de garantie »).

Ce système de protection assure une intervention du Fonds de garantie, en cas de défaillance de la Banque (requête ou citation en concordat, faillite, cessation de remboursement des dépôts), dans les limites et selon les conditions et modalités applicables, au profit de certains déposants.

Le système de protection des dépôts institué par le Fonds de garantie prévoit le remboursement des dépôts, jusqu'à un plafond de 100.000 Euros par déposant et par établissement adhérant à ce système, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés. La protection du Fonds de garantie porte sur :

• les dépôts, sur un compte à vue, compte nominatif, compte épargne, les dépôts à terme ainsi que les dépôts de fonds détenus pour le compte d'investisseurs en attente d'affectation à l'acquisition d'instruments financiers ou en attente de restitution;
• les bons de caisse nominatifs et les bons de caisse dématérialisés et enregistrés à des comptes nominatifs;
• les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués avant le 2 juillet 2014 (jusqu’à leur échéance initiale).

À certaines conditions, les dépôts suivants bénéficient d'une couverture supplémentaire par le Fonds de garantie pendant une période de six mois après que le montant a été crédité sur le compte ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés :

• les dépôts qui sont directement liés à l’exécution d’une transaction immobilière relative à un bien privé d’habitation;
• les dépôts qui sont directement liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant et qui résultent de versements en capital et intérêts consécutifs à une retraite, un décès à l'exclusion de l'héritage, un licenciement ou une invalidité; et
• les dépôts appartenant à des personnes physiques qui résultent du paiement de prestations d'assurance, ainsi que du paiement d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires, quelle que soit la nature du dommage.

Le plafond de remboursement pour chacune des catégories de dépôts susvisés est fixé à 500.000 Euros par déposant et par établissement adhérant au système de garantie des dépôts.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la Banque ainsi que dans la fiche d’informations sur la protection des dépôts remise au client lors de l’entrée en relation.

Consultez notre Fiche d’information sur la protection des dépôts. [PDF – 96 Ko]

En outre, des informations complémentaires sur les conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d'une intervention, sur la nature des avoirs indemnisables, sur la méthode de calcul de l'indemnisation, sur les conditions à remplir dans le chef des bénéficiaires et sur les procédures pratiques d'indemnisation sont également disponibles auprès du Fonds de garantie pour les services financiers (adresse : Service Public Fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie, Fonds de garantie, Avenue des Arts 30, B-1040 Bruxelles, tél.: 02/57 478 40, fax.: 02/57 969 19, E-mail : fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be et sur son site Internet (https://fondsdegarantie.belgium.be).

Protection de l'investisseur

Par ailleurs, la Banque participe également au système belge de protection des investisseurs institué par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

Le système de protection des investisseurs prévoit une indemnisation pour toute non-restitution d'instruments financiers qui sont détenus pour le compte des investisseurs ou dont l'établissement de crédit est redevable, jusqu'à un plafond de 20.000 Euros par investisseur et par établissement adhérant à ce système, quelle que soit la devise dans laquelle les instruments financiers sont libellés.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la Banque.

En outre, des informations complémentaires sur les conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d'une intervention, sur la nature des avoirs indemnisables, sur la méthode de calcul de l'indemnisation, sur les conditions à remplir dans le chef des bénéficiaires et sur les procédures pratiques d'indemnisation sont également disponibles auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (adresse : Administration générale de la Trésorerie, local C 636, à l’attention de Mme Annick Vanderelst, rue du Commerce 96, B-1040 Bruxelles, e-mail :protectionfund.treasury@minfin.fed.be ) et sur son site Internet (http://www.fondsdeprotection.be).